26/05/2026
Il y a quelques jours, j'ai plaidé devant un jury de docteurs et d'experts du numérique, dans le cadre du mini procès fictif du CosTIC( Colloque Scientifique sur les TIC) 2026, organisé à l'ESATIC d'Abidjan.
S'il est vrai que le procès était fictif, le sujet traité ne l'était pas. Il était réel et surtout d'actualité.
Le cas soumis au jury du CosTIC 2026 : Un algorithme de diagnostic médical a proposé un diagnostic à la suite duquel le patient fait un infarctus. Qui répond du dommage, le concepteur du logiciel, le médecin, ou la clinique ?
Mon équipe EXCELLIUM POTENTIA défendait la thèse de l'irresponsabilité civile.
Ce qui m'a le plus frappé dans cette compétition, ce n'est pas le score. C'est ce qu'on a cherché à citer comme loi applicable et qu'on n'a tout simplement pas trouvé.
On a épluché la Loi n°2024-240 du 24 avril 2024 portant exercice de la médecine. La Loi n°2019-678 sur la Réforme Hospitalière. Le Code civil ivoirien. Les textes numériques. Aucun ne dit ce qu'un médecin est censé faire quand un algorithme lui soumet un diagnostic. Aucun ne définit la faute d'une clinique qui déploie un outil d'IA sans tester son adéquation à sa patientèle.
Et selon un rapport de l'Académie nationale de médecine de France d'octobre 2025, aucune juridiction au monde n'a encore rendu de décision sur ce point.
On est en train de déployer l'IA dans nos hôpitaux. Les règles ne sont pas encore écrites.
En droit civil, la faute suppose une norme violée. Sans norme définie, aucune déviation n'est mesurable. Condamner en l'absence de règle, c'est créer le droit par voie judiciaire et exposer l'innovation médicale africaine à une insécurité juridique paralysante.
La Côte d'Ivoire, et l'Afrique plus largement, ont besoin d'outils d'IA médicale. Nous avons besoin de diagnostics assistés pour pallier les déserts médicaux. Mais nous avons aussi besoin d'un cadre légal clair qui protège les patients sans décourager les innovateurs. Ce cadre n'existe pas encore. C'est le travail de notre génération de juristes de le construire.
Ce n'est pas une critique du système, c'est un constat que le droit va toujours moins vite que la technologie. Mais ici, L'ÉCART EST VISIBLE. Et il crée deux risques qui coexistent : des patients sans recours après un préjudice causé par un outil défaillant, et des innovateurs potentiellement condamnés sans règle claire, ce qui revient à décourager l'innovation médicale africaine avant qu'elle parte vraiment.
Il n'y a pas de bonne position entre les deux. C'est une tension réelle. Et c'est pour ça que des juristes qui comprennent réellement le numérique ont un rôle qui dépasse la plaidoirie, construire le cadre avant que les conflits ne l'imposent.
La question que ce dossier a posée reste entière : comment le droit ivoirien encadre-t-il l'IA médicale en 2026 ?
La réponse honnête est : pas encore vraiment. Et ce chantier ne s'ouvrira pas tout seul.
— Enem | Juriste | Droit & Numérique | Abidjan
