29/08/2026
KO ! NOUS SOMMES TOUS RESPONSABLES.
POURTANT, C'EST DANS CE PAYS QUE DES FORCES DE L'ORDRE ONT BATTU, BLESSÉ PUIS MENOTTÉ LE JOURNALISTE HUBERT YAO KONAN SUR SON LIT D'HÔPITAL, POUR SON OPPOSITION À L'ORPAILLAGE ILLÉGAL DANS SON VILLAGE
Le 4 août 2019, Yao Konan Hubert est violemment arrêté par la gendarmerie. À la suite de cette arrestation, il est conduit à l’hôpital où le médecin constate des blessures entraînant 25 jours d’arrêt temporaire de travail (ITT). Son seul crime : avoir dénoncé l'orpaillage clandestin dans son village.
Le 8 août 2019, Yao Konan Hubert est entendu par un juge d’instruction, sans la présence d’un avocat. On lui annonce les charges pour lesquelles il est mis en examen (séquestration de gendarme en fonction, incitation de troubles à l’ordre public et coups et blessures sur gendarmes). Il est ensuite transféré à la prison civile de Bouaké.
J'ai relu ce matin le rapport d'un groupe d'experts onusiens sur la défense des droits humains relativement à l'affaire Yao Konan Bertin.
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REFERENCE:
AL CIV 2/2019
11 décembre 2019
Excellence,
Nous avons l’honneur de nous adresser à vous en nos qualités de Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme; Groupe de travail sur la détention arbitraire; Rapporteur spécial chargé d’examiner la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable; et Rapporteur spécial sur le droit de réunion
pacifique et la liberté d'association, conformément aux résolutions 34/5, 42/22, 37/8 et 41/12 du Conseil des droits de l’homme.
Dans ce contexte, nous souhaiterions attirer l’attention du Gouvernement de votre Excellence sur des informations que nous avons reçues concernant l'arrestation et la détention de M. Konan Hubert Yao ainsi qu’aux poursuites pénales à son encontre.
M. Yao est étudiant, journaliste et blogueur basé à Abidjan. Il est originaire du village de N'da-kouassikro, dans la sous-préfecture de Djékanou.
Selon les informations reçues : Lors d'un voyage dans son village natal de N'da-kouassikro, M. Yao aurait appris l'existence d’un projet de mine d'orpaillage et aurait découvert que la communauté n'avait pas été informée de son droit à la consultation pour la planification et la construction de la mine. M. Yao aurait alors commencé à travailler avec la
communauté pour les sensibiliser sur leurs droits, pour leur apprendre à défendre leurs droits pacifiquement en menant des actions de plaidoyer, notamment en écrivant et en envoyant des pétitions aux autorités.
Par la suite, la communauté aurait pris position contre les activités d'exploitation aurifère prévues en raison du non-respect par l'entreprise des exigences énoncées dans son permis d'exploitation ainsi que de ses préoccupations quant aux conséquences environnementales telles que la pollution des rivières locales. Le 16 juillet 2019, le ministère des Mines et de la Géologie aurait décidé de suspendre les activités de l'entreprise jusqu'à ce qu'elle ait réalisé une étude d'impact environnemental et obtenu l'accord de la communauté. Mondial Mines,
la société minière en question, ne se serait pas encore conformée aux exigences légales qui auraient justifiées la suspension.
Le 3 août 2019, M. Yao aurait aidé sa communauté à organiser une manifestation pacifique à N'da-kouassikro contre l'ouverture de la mine d'orpaillage. Certains manifestants seraient devenus violents lorsque la police aurait tenté d'arrêter
M. Yao, que des policiers avaient identifié comme l’instigateur de la manifestation. M. Yao serait resté pacifique tout au long de la manifestation et la
police aurait quitté la manifestation avant de pouvoir l'arrêter. Le lendemain, M. Yao se serait rendu à la gare routière car il comptait retourner à Abidjan pour
reprendre ses études. Lorsque des policiers seraient venus l'arrêter à la gare routière de Djékanou, M. Yao se serait opposé à son arrestation parce que les
policiers n'auraient pas présenté de mandat d'arrêt. Quand il a résisté, ils l'auraient attaqué physiquement. M. Yao aurait été bastonné et on lui aurait mis du gaz lacrymogène dans les yeux jusqu’à ce qu’il perde connaissance. Il se serait réveillé plus t**d à l’hôpital, menotté et blessé. Depuis son arrestation, M. Yao est en détention préventive à la prison civile de Bouaké où il serait détenu dans de mauvaises conditions.
Selon les informations reçues, M. Yao serait pris pour cible uniquement en raison de son travail légitime de défense des droits humains.
Le 30 octobre 2019, une audition à huis clos se serait tenue au Tribunal de première instance de Bouaké pour l’entendre être accusé d'incitation et trouble à
l'ordre public et de coups et blessures à l’encontre de gendarmes en service. Le 12 novembre M. Yao aurait comparu devant le juge d’instruction sans la présence d’un avocat. Son audience devant le tribunal serait prévue le 11 décembre 2019.
Sans vouloir à ce stade préjuger des faits dont nous avons été informés, nous sommes gravement préoccupés par l'arrestation et la détention de M. Yao, les allégations de violences qui auraient été commises par la police au moment de son arrestation, les allégations de vice de procédure concernant sa privation d’accès à un avocat, ainsi que par ses conditions de détention actuelles.
Nous souhaitons rappeler au Gouvernement de votre Excellence ses engagements en matière de droit international des droits de l’homme. Si ces allégations s’avéraient fondées, elles contreviendraient aux obligations internationales de la République de la Côte d’Ivoire concernant les droits à la liberté et à la sécurité des personnes (proscription de la détention arbitraire), le droit des personnes privées de leur liberté à un traitement
respectant la dignité humaine, les droits à la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté d’association, tels que prévus aux articles 9, 14, 19, 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel la République de la
Côte d’Ivoire a accédé le 26 mars 1992.
Nous attirons l’attention du gouvernement de votre Excellence qu’en 2014, la Côte d’Ivoire a adopté la loi 2014-388 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’homme qui dispose en son article 5 que les défenseurs des droits de l’homme ne peuvent être poursuivis ni jugés à cause des opinions émises ou des rapports publiés dans l’exercice de leur fonction de défense des droits de l’homme. 3
En relation avec les faits allégués ci-dessus, nous vous prions de bien vouloir vous référer à l’annexe ci-jointe qui énonce les textes relatifs aux instruments juridiques et autres standards établis en matière de droits de l'homme.
Comme il est de notre responsabilité, en vertu des mandats qui nous ont été confiés par le Conseil des droits de l’homme, de solliciter votre coopération pour tirer au clair les cas qui ont été portés à notre attention, nous serions reconnaissants au
Gouvernement de votre Excellence de ses observations sur les points suivants:
1. Veuillez nous fournir toute information ou tout commentaire complémentaire en relation avec les allégations susmentionnées.
2. Veuillez fournir des informations détaillées sur la base légale de l’arrestation et de la détention de M. Yao et expliquer en particulier comment cette arrestation et les mesures qui ont pu suivre sont
compatibles avec les normes internationales des droits de l’homme relatives au droit à la liberté et sécurité de la personne, ainsi qu’aux droits
de manifester pacifiquement et à la liberté d’expression.
3. Veuillez fournir toute information, et éventuellement tout résultat des enquêtes, procès-verbaux et autres menés en relation avec les violences qu’aurait subies M. Yao lors de son arrestation?
4. Si les allégations sont avérées, veuillez fournir toute information sur les poursuites et les procédures engagées contre les auteurs de ces violences.
5. Veuillez nous fournir des informations sur les conditions de détention de M. Yao. Veuillez indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour
garantir la sécurité et l’intégrité physique et psychologique de M. Yao.
6. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les défenseurs des droits humains, y compris M. Yao, puissent travailler dans
un environnement favorable leur permettant de mener leurs activités légitimes sans crainte de harcèlement, de stigmatisation ou de criminalisation de toute nature.
7. Veuillez fournir des informations, et éventuellement tout résultat des enquêtes menées, concernant les allégations de non-respect par l'entreprise
minière Mondial Mines des exigences énoncées dans son permis d'exploitation. Si aucune enquête n’ait eu lieu, veuillez en indiquer les raisons.
Nous serions reconnaissants de recevoir une réponse de votre part à ces questions dans un délai de 60 jours. Passé ce délai, cette communication, ainsi que toute réponse reçue du gouvernement de votre Excellence, seront rendues publiques sur le site internet 4 rapportant les communications. Elles seront également disponibles par la suite dans le
rapport habituel présenté au Conseil des Droits de l’Homme.
Enfin, nous aimerions informer le Gouvernement de votre Excellence qu'après avoir adressé un appel urgent au Gouvernement, le Groupe de travail sur la détention arbitraire peut transmettre l'affaire par sa procédure régulière afin de rendre un avis quant
à savoir si la privation de liberté était arbitraire ou non. De tels appels ne préjugent en aucune façon l'avis du Groupe de travail. Le Gouvernement est tenu de répondre séparément à la procédure d'appel urgent et à la procédure ordinaire.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous prions le Gouvernement de votre Excellence de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des droits et des libertés de l’individu mentionné, de diligenter des enquêtes sur les violations qui auraient été perpétrées et de traduire les responsables en justice. Nous prions aussi votre
Gouvernement d’adopter, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour prévenir la
répétition des faits mentionnés.
Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de notre haute considération.
Michel Forst
Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme
Leigh Toomey
Vice-présidente du Groupe de travail sur la détention arbitraire
David R. Boyd
Rapporteur spécial chargé d’examiner la question des obligations relatives aux droits de
l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable
Clement Nyaletsossi Voule
Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
