26/02/2026
Transaction électronique: Nouvelles règles sur la signature électronique et les services de confiance en Algérie
Il est entendu au sens de la présente loi par :
Signature électronique : Seule la signature électronique qualifiée est désormais assimilée à une signature manuscrite. Elle doit reposer sur un certificat qualifié et être créée par un dispositif spécifique.
Cachet électronique : Destiné aux personnes morales, il garantit l'origine et l'intégrité des documents de votre entreprise (factures, contrats, etc.).
Horodatage et Envoi recommandé : La loi encadre également l'horodatage électronique (preuve de l'existence d'une donnée à un instant donné) et l'envoi recommandé électronique, qui offre une preuve d'envoi et de réception avec une protection contre les altérations.
Validité juridique : Un document ou contrat ne peut plus être refusé en justice au seul motif qu'il se présente sous forme électronique.
Hébergement des données : Toutes les données recueillies par les prestataires de services de confiance doivent impérativement être hébergées sur le territoire national.
Une Autorité Nationale de Certification Électronique est chargée de superviser ces services et de publier une "liste de confiance" des prestataires autorisés.
https://webservices.dz/faq-ssl/297-transaction-electronique-nouvelles-regles-sur-la-signature-electronique-et-les-services-de-confiance