06/02/2019
Depuis quelques années, la profession infirmier est fortement contrôlée par l’assurance maladie. Dans l’arrêt commenté, c’est la facturation des majorations de soins de nuit qui est visée. Le Conseil d’Etat rappelle que la majoration pour
Société spécialisée dans le traitement de la facturation des IDEL, gestion des rejets, conventionnements auprès des caisses et des mutuelles.
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Bondy
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