10/04/2026
Belgique - bruxel centrale
InfoTECH services pour une entreprise en faillite
Une société est déclarée en faillite par le Tribunal de l'entreprise lorsqu'elle est en état de cessation de paiements persistante et que son crédit est ébranlé. La gestion est retirée au dirigeant et confiée à un curateur qui liquide les actifs pour désintéresser les créanciers.
FSMA
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Points clés de la faillite (Belgique) :
Déclaration : Elle peut être provoquée par le débiteur, un créancier ou le procureur.
Curateur : Il vend les biens, établit le passif et répartit les fonds.
Créanciers : Ils doivent déclarer leurs créances via le Regsol (Registre Central de Solvabilité).
Employés : Ils peuvent bénéficier du Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE) pour les impayés.
Conséquences : Le failli ne peut plus gérer son patrimoine, qui est liquidé.
ONEM
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Les entreprises en difficulté sans perspective de redressement font l'objet de cette procédure, qui marque la fin de l'activité.
hub.brussels
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