02/11/2023
[📰 ] Cloud, est-on vraiment à l’abri de la législation américaine ?
Depuis plusieurs années, les lois d’extraterritorialité américaines menacent la protection des données européennes.
Le Cloud Act notamment, donne aux autorités américaines la possibilité d’accéder aux données opérées par des entreprises américaines, même si ces données sont stockées en dehors des Etats-Unis, notamment en Europe.
Entre Cloud Act, Data Privacy Framework et Cloud de confiance, où en-est on de la protection des données européennes face aux géants du Cloud et à la juridiction américaine ? 🤔
C’est le sujet de notre r***e de presse, bonne lecture !
N’hésitez pas à partager votre avis en commentaire.👇
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1 - Au nom de la souveraineté numérique, un rapport veut durcir les obligations cloud des collectivités
Le 12 septembre dernier, la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) a rendu un avis pour étendre les obligations d'hébergement de données sensibles dans un cloud souverain aux collectivités territoriales, hôpitaux et universités. Cette initiative vise à éviter l'utilisation de fournisseurs de cloud soumis à des législations extraterritoriales, comme le Cloud Act, et à promouvoir des solutions labellisées SecNumCloud par l'Anssi.
📢 La commande publique, un autre levier essentiel pour renforcer l'écosystème français et européen du numérique
« Les membres de la commission européenne pensent que la souveraineté française et européenne, notamment en matière de cloud, pourrait se traduire et se concrétiser par le recours, dans le cadre de la commande publique, à une solution française ou européenne dès lors que les données sensibles et/ou à caractère personnel seraient concernées. »
🔗article Banque des Territoires : https://www.banquedesterritoires.fr/au-nom-de-la-souverainete-numerique-un-rapport-veut-durcir-les-obligations-cloud-des-collectivites
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2 - Le député Philippe Latombe dépose un recours contre le Data Privacy Framework qui lie l'UE et les Etats-Uni
Le député français Philippe Latombe a déposé un recours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour annuler l'accord « Data Privacy Framework » qui régit le transfert des données personnelles des Européens vers les États-Unis. Cet accord d’adéquation n'offrirait, selon lui, aucune garantie sur la protection des données personnelles des citoyens européens, notamment vis-à-vis des autorités états-uniennes.
🔗article L'Usine Digitale : https://www.usine-digitale.fr/article/non-il-n-est-pas-urgent-d-annuler-le-data-privacy-framework-qui-lie-l-ue-et-les-etats-unis.N2168837
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3 - Les offres de cloud de confiance soumises au Cloud Act ?
Il y a quelques mois, une étude commandée par le ministère de la justice des Pays-Bas sur le Cloud Act remettait en question la stratégie des offres Cloud de confiance. L’étude relevait qu’un fournisseur de Cloud européen, utilisant du hardware ou un logiciel américain, pouvait être soumis au Cloud Act, ce qui est le cas de Bleu et S3ns. D’après plusieurs experts du droit numérique, pour minimiser les risques, il faudrait mettre en place une véritable « muraille de Chine » avec les Etats-Unis, notamment en n'employant aucun Américain ou n'ayant aucun client américain.
🔗article La Tribune https://www.latribune.fr/technos-medias/internet/bleu-s3ns-pourquoi-les-offres-cloud-de-confiance-seront-certainement-soumises-au-cloud-act-928831.html #:~:text=Ces%20deux%20offres%20se%20présentent,capitalistique%20avec%20les%20Etats%2DUnis