26/03/2025
A l’attention du service Etat Civil
Pour rappel, dans le cadre de l’ordonnance n°202-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, la compétence pour délivrer les formalités de l’apostille et de la légalisation des actes publics est transférée au notariat.
Cette réforme entre en vigueur le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation.
Les communes doivent désigner un ou plusieurs référents directement sur le site en cliquant sur le lien ci-dessous.
https://forms.office.com/pages/responsepage.aspx?id=nmVSR8bKoEmWuvrQQxTSmv5jT3ZV169FlUes5sEIbMJUQlhZTEdUQjVXTTEyV1BLU0JFRzhOR0JEVC4u&route=shorturl
/!\ Chaque référent doit fournir une adresse mail unique. Il n’est pas possible de fournir une même adresse mail pour plusieurs référents d’une commune.
Par la suite le Conseil Supérieur du Notariat alimentera une base de données avec les signatures manuscrites des officiers de l’état civil et des personnes habilitées à délivrer des copies certifiées conformes.
L'équipe NFI.