27/02/2017
A compter du 1er janvier 2018 :
« Tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité, de gestion ou un système de caisse, devront utiliser un logiciel certifié conforme satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage
des données. »
Extrait de la publication BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 consécutif à l’article 88 de la Loi de Finances 2016, consultable sur http://bofip.impots.gouv.fr.
Vous désirez rendre conforme vos logiciels,
contactez nous au 02 43 98 22 83.
Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).