01/11/2012
article du journal "L'informaticien".
Copie Privée : SFR dépose une question prioritaire de constitutionnalité
par Emilien Ercolani, le 18 octobre 2012 12:28
La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité déposée par SFR, qui remet en cause deux articles de la loi du 20 décembre 2011 de Copie France, la société de perception de la rémunération de la copie privée.
SFR a décidé de déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la loi du 20 décembre 2011 relative à la copie privée. Bâclée, brouillon, cette loi maintien des barèmes de taxe pour les professionnels pendant un an.
Mais SFR, qui a reçu des factures de la part de Copie France pour les disques durs qu’elle intègre dans ses box, au titre de la Copie Privée, mais ces factures sont établies à partir de barèmes contestés. La situation est pour le mois inextricable , comme le rappellent dans les détails et dans les faits nos confrères de PCInpact.
SFR attaque donc Copie France sur une partie de la loi du 20 décembre 2011 autour de deux axes. Le premier : Copie France maintient des barèmes pourtant annulés par le Conseil d’État en juin 2011. Le second : Copie France applique « des rémunérations (…) au titre de supports autres que ceux acquis à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».
Pour SFR, ces décisions portent atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au droit à un recours effectif, qui « découlent de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 » notamment.
La décision devra être rendue dans un délai de trois mois.
