23/05/2020
HAITI-JUSTICE : Les nouvelles sanctions pénales pour non-respect du confinement :
Les peines pour non-respect des règles de confinement sont désormais fixées par le Décret du 20 mai 2020 Moniteur Numéro 88 du jeudi 21 mai 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Quelles sont ces peines ?
1.-Infraction : Conducteur de véhicule ou matériel de transport qui néglige de désinfecter son moyen de locomotion :
Peine encourue : trois mille gourdes d’amende + Cinq jours de prison + quinze jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil municipal,-
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art. 3 Décret du 20 mai 2020
2.-Infraction : Rassemblement de plus de cinq personnes de manière simultanée en milieu clos ou ouvert sur tout le territoire de la République :
Peine encourue : trois mille gourdes d’amende + Cinq jours de prison + quinze jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil municipal,-
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art. 6 Décret du 20 mai 2020
3.-Infraction : Interdiction de faire la toilette et de conserver les corps des défunts probablement atteints du virus responsable de la pandémie/épidémie au moment de leur décès :
Peine encourue : trois mille gourdes d’amende + Cinq jours de prison + quinze jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil municipal,-
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art. 7 Décret du 20 mai 2020
4.-Infraction : Refus de porter le masque par toute personne à l’exception des enfants de moins de cinq se trouvant ou circulant sur la voie publique :
Peine encourue : trois mille gourdes d’amende + Cinq jours de prison + quinze jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil municipal,-
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art. 8 Décret du 20 mai 2020
5.-Infraction : violation du couvre-feu exige de 8h du soir à 5 heures du matin en cas de pandémie/épidémie :
Peine encourue : trois mille gourdes d’amende + Cinq jours de prison + quinze jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil municipal,-
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art.9 Décret du 20 mai 2020
6.-Infraction : violation du couvre-feu exige de 8h du soir à 5 heures du matin en cas de pandémie/épidémie par les agents de la force publique, qui ne sont pas de service ou qui ne sont pas en uniforme :
Peine encourue : cinq mille gourdes d’amende + dix jours de prison + trente jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil municipal,-
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art.10 Décret du 20 mai 2020
7.-Infraction : Négligence du Port du masque ou équipement de protection individuelle par les agents de la force publique:
Peine encourue : cinq mille gourdes d’amende + dix jours de prison + trente jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil municipal,-
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art.11 Décret du 20 mai 2020
8.-Infraction : Violation du droit a l’image du malade atteint du virus de la pandémie-épidémie:
Peine encourue : dix mille gourdes d’amende + quinze jours de prison + trente jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil municipal,-
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art.14 Décret du 20 mai 2020
9.-Infraction : Violation du droit a l’ image ( Prise de photo, vidéo ou toute autre technique de capture d’ image ) du malade atteint du virus de la pandémie-épidémie sans son autorisation:
Peine encourue : dix mille gourdes d’amende + quinze jours de prison + trente jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil municipal,-
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art.14 Décret du 20 mai 2020
10.-Infraction : Violation du droit a l’image (Publication de photo, video ou toute autre technique de capture d’image) sur les réseaux sociaux, de cadavres de personnes mortes de la pandémie-épidémie:
Peine encourue : vingt mille gourdes d’amende + quinze jours de prison + trente jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil municipal,-
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art.15 Décret du 20 mai 2020
11.-Infraction : Transmission volontaire du virus de la pandémie-épidémie par la personne infectée :
Peine encourue : vingt cinq mille gourdes d’amende sans préjudices des autres peines prévues par le code pénal haïtien
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art.18 Décret du 20 mai 2020
Pour rappel: le non-respect des règles de confinement peut mener à des sanctions financières ou à des peines afflictives et de travail. Les sanctions judiciaires contre les personnes qui ne respectent pas les règles du confinement en période de pandémie vont de la simple amende à la prison ferme!
Par Garry Paul ANGRAND, Docteur en droit honoris causa, Magistrat de carrière certifié et reconnu, sur recommandation de la Commission de Certification des Magistrats, pour son intégrité et la qualité du travail fourni aux justiciables, Juge à la Cour d'Appel du Cap-Haïtien
