13/05/2026
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𝗟𝗲 𝗿𝗲𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗿é𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗮𝘂 𝗟𝘂𝘅𝗲𝗺𝗯𝗼𝘂𝗿𝗴
▪︎ À partir de quand une dette fiscale devient-elle exigible ?
▪︎ Que se passe-t-il en cas de re**rd de paiement ?
▪︎ Et jusqu’où les autorités fiscales peuvent-elles aller en matière de recouvrement ?
Dans ce troisième épisode, Cécile Henlé (SIMON Law S.à r.l.) décrypte les mécanismes de recouvrement des créances fiscales au Luxembourg, de l’exigibilité de l’impôt jusqu’aux éventuelles mesures de recouvrement forcé.
𝐂𝐞 𝐪𝐮’𝐢𝐥 𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 :
▪︎ En matière d’IRC, d’IC et d’IF, l’impôt doit être réglé au plus t**d un mois après réception du bulletin d’impôt ;
▪︎ En TVA, l’exigibilité intervient au dépôt de la déclaration ou, en cas de taxation, dans le mois suivant la notification du bulletin ;
▪︎ En cas de non-paiement, des intérêts de re**rd peuvent être appliqués ;
▪︎ Des solutions existent, comme la demande d’un délai de paiement ou d’un sursis à exécution ;
▪︎ En l’absence de régularisation, l’administration peut engager des procédures de recouvrement forcé.
𝐔𝐧 é𝐩𝐢𝐬𝐨𝐝𝐞 𝐞𝐬𝐬𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥 pour les fiscalistes, dirigeants, comptables et professionnels confrontés aux enjeux fiscaux luxembourgeois.
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