05/07/2023
DEPOT DE LA LIASSE FISCALE
1- L’Obligation
Art 59 du code IRPP (VI) : ajouté par l’article par l’article 41 de la LF 2017 :
« Les personnes prévues au paragraphe I de l'article 62 du présent code doivent déposer une liasse fiscale unique dans les mêmes délais prévus par le paragraphe I de l'article 60 du présent code. Les conditions et procédures de son dépôt sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances »
2- Les contribuables et les exercices concernés : se sont les PP et PM qui sont obligatoirement soumis au dépôt des déclarations fiscales par le système de télé déclaration :
A partir de 2016 : chiffre d’affaire brut >= 1 million dt
A partir de 2018 : chiffre d’affaire brut >= 750000dt
A partir de 2019 : chiffre d’affaire brut >= 500000dt
A partir de 2020 : chiffre d’affaire brut >= 100000dt
3- Délais de dépôt : même délais de dépôt de l’IR ou l’IS
C’est-à-dire :
Personnes morale : 25 mars (IS provisoire ou définitif)
Personnes morale : 25 juin (IS définitif)
PP : 25 avril / 25 mai
4- Les documents concernés :
Toutes les annexes prévues par la loi dont principalement celle prévue par l’article 59 du code IRPP et IS
5- Format de dépôt :
a- Format XML
- Actif
- Passif
- Etat de résultat
- Etat de flux de trésorerie
- Tableau de détermination du résultat fiscal
b- Format PDF : Toutes les autres annexes dont principalement :
- Notes aux Etats financiers
- Etat de retenues à la source
- Etat des provisions
- Tableau des immobilisations et amortissements
- Etat de dons et subventions
- ………………….
Notes importantes :
- Tous les fichiers PDF doivent être fusionnés dans un seul fichier dont la taille ne doit ne pas dépasser 500 M
- Le nom du fichier PDF doit être : F6019- Annexes
- Le contribuable peu déposer les annexes formats PDF directement au bureau de contrôle des impôts contre décharge
Question :
Est ce que le contribuable peut être sanctionné conformément à la disposition de l’art 89 du code CDPF s’il dépose les annexes sur papier ?
Réponse :
Article 2 de la loi 2019-47 stipule que :
« Les organismes publics s’engagent, dans leurs relations avec les investisseurs, de se conformer aux principes de transparence, de simplification des procédures, de réduction des délais et d’utilisation des moyens modernes de communication.
Ces organismes ne doivent pas exiger de la part des investisseurs, de documents dont ils disposent ou émanant d’eux-mêmes ou d’autres organismes publics. »
6- Sanctions : art 89 du CPDF
« Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte ou un document dans les délais prescrits par la législation fiscale. »
Donc, pour chaque document parmi les annexes à l’IR ou l’IS non déposé, il y a un risque d’amende dont le montant est entre 100dt et 10000dt
- Actif 2022 : 100dt à 10000dt
- Passif 2022 : 100dt à 10000dt
- Etat de résultat 2022 : 100dt à 10000dt
- …..
Note importante :
Cette amande n’est pas applicable lorsque le contribuable régularise sa situation avant l’intervention de l’administration fiscale par l’établissement d’une mise en demeure
Le tarif de transaction (arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002) :
- Pour les contribuables exerçant une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale et dont le chiffre d’affaire annuel brut est supérieure ou égale à 1 million de dinars : 500dt par document majoré de 50dt par mois ou fraction de mois de re**rd et ce compte non tenu des trente premiers jours de re**rd sans que le montant de l’amende n’excède 1000dt / document
- Pour les contribuables exerçant une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale et dont le chiffre d’affaire annuel brut est compris entre 30000dt (100000dt) et 1 million de dinars : 100dt par document majoré de 10dt par mois ou fraction de mois de re**rd et ce compte non tenu des trente premiers jours de re**rd sans que le montant de l’amende n’excède 200dt / document
